Entrée en vigueur depuis plus d’une décennie maintenant, la loi Chatel astreint les compagnies d’assurance à avertir les assurés lorsqu’approche la date d’échéance de leur contrat. Cette loi qui s’applique également à l’assurance auto, protège l’assuré, et encourage la concurrence. Voici tout ce que vous devez savoir sur le processus de résiliation de contrat d’assurance grâce à la loi Chatel.
Qu’est-ce que la loi Chatel ?
La loi Chatel a été émise par l’ancien député de Haute-Marne, Luc Chatel. Entrée en vigueur le 25 janvier 2005, elle offre la possibilité aux consommateurs d’être plus informés sur la date d’échéance de leur contrat d’assurance automobile. En réalité, résilier une assurance auto avec la loi Chatel est plus facile du moment où les assureurs sont désormais dans l’obligation d’avertir leurs clients au plus tard une quinzaine de jours avant l’arrivée de la date de reconduction tacite. Au plus tôt, la compagnie d’assurance est appelée à avertir le consommateur 3 mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance.
Au cas où la compagnie d’assurance ne respecte pas ce délai fixé par la loi Chatel, les consommateurs bénéficient d’un nouveau délai d’une vingtaine de jours pour résilier leur assurance auto s’il le souhaite. De même, dans les situations où la compagnie d’assurance ne prévient pas du tout les clients, ces derniers sont en mesure de résilier le contrat quand bon leur semble ; et ce dès la date d’échéance sans être pénalisé.
Cependant, il faut noter que la résiliation d’une assurance avec la loi Chatel ne profite pas à tous les types de contrats d’assurance. En vrai, cette loi ne s’applique qu’aux contrats qui se renouvèlent spontanément à la date d’échéance.
Comment résilier une assurance auto avec la loi Chatel ?
Pour résilier un contrat d’assurance auto, il faut le faire dans le respect de quelques principes. Dans tous les cas, grâce au cadre instauré par la loi Chatel, vous serez tenu au courant par avis d’échéance de la date limite. La résiliation d’une assurance auto avec la loi Chatel peut se faire dans plusieurs contextes.
Premièrement, lorsque votre assureur vous fait parvenir l’avis d’échéance dans les délais prévus par la loi Chatel et que vous souhaitez résilier le contrat d’assurance auto, vous lui envoyez alors une lettre de résiliation ayant pour objet « Avis de résiliation ». Cette lettre doit être envoyée dans un délai d’une quinzaine de jours avant l’arrivée de la date d’échéance du contrat d’assurance. L’envoi d’une lettre en recommandé avec AR est très important et vous servira de preuve en cas d’éventuel litige. Ce faisant, votre contrat prend fin en bonne et dure forme à la date d’échéance.
Le deuxième cas de figure, c’est lorsque votre assureur accuse un retard et vous envoie l’avis d’échéance moins de quinze jours avant que ne commence le préavis ou une fois le préavis entamé. Dans cette situation, vous disposez d’une vingtaine de jours supplémentaires à partir de la date de réception de l’avis d’échéance, pour lui faire parvenir votre lettre de résiliation du contrat. Sachez, que le délai de vingt jours écoulés, vous n’avez plus la possibilité de résilier votre contrat d’assurance.
Le dernier cas de figure est lorsque l’assureur ne vous envoie pas du tout d’avis d’échéance. Dans cette situation, vous bénéficiez de toute liberté pour résilier votre contrat à partir de la date d’échéance. Pour ce faire, vous n’avez qu’à envoyer à la compagnie d’assurance une lettre recommandée avec AR. Ainsi, dès le lendemain de votre dénonciation, vous ne bénéficierez plus de couverture d’assurance.
